SDGL vous accompagne à chaque étape pour vous aider à trouver le bien adapté à vos attentes :
- Définition du projet locatif et sélection des offres de location adaptées
- Prise de rendez-vous et accompagnement lors des visites
- Aide à la constitution d’un dossier solide
- Mise à disposition de fiches conseils, de prestations et de services complémentaires destinés à vous faciliter la vie
Que faut-il savoir sur le mandat de gestion locative ?
Un engagement entre mandant et mandataire
Lorsqu’un propriétaire souhaite confier la gestion immobilière de son bien à un professionnel administrateur de bien, il est alors nécessaire de mettre en place un mandat de gestion locative.
Il s’agit d’un contrat écrit, rédigé en deux exemplaires et signé par les deux parties, qui permettra de transférer au mandataire le pouvoir de gérer tout ou une partie de votre patrimoine immobilier, selon les conditions qui auront été définies dans le contrat.
Le mandataire choisi pour la gestion locative sera alors votre unique interlocuteur, en tant que mandant, pour gérer tous les aspects de la location de votre bien : administratifs, techniques, juridiques ou fiscaux.
Mandant et mandataire sont liés par des engagements l’un envers l’autre :
- Le mandataire s’engage à gérer votre patrimoine selon les missions définies dans le contrat et rendre compte de la situation et des actions menées au mandant.
- Le mandant s’engage à permettre au mandataire de réaliser ses missions et à lui verser les honoraires dus en contrepartie.
Durée et résiliation du mandat de gestion locative
Un mandat de gestion locative est toujours établi pour une durée déterminée. Il peut prévoir une clause de reconduction tacite si bien qu’un nouveau contrat n’a pas à être établi lorsque le mandat arrive à son terme.
Le mandat ne peut toutefois pas se poursuivre indéfiniment dans le temps. S’il contient une clause de tacite reconduction, il doit également préciser une durée au-delà de laquelle il prendra irrémédiablement fin (par exemple 10 ans).
Il est possible de résilier le mandat de gestion locative en respectant le délai de préavis notifié dans le contrat, celui-ci est en général de 3 mois. Pour ce faire, le propriétaire devra formuler sa demande selon les formes prévues au mandat.
Si le mandat contient une clause de tacite reconduction, le mandataire doit informer le mandant qui a la qualité de consommateur de sa possibilité de s’opposer à la tacite reconduction. À défaut, le mandant pourra résilier le mandat à tout moment une fois qu’il sera tacitement reconduit.
DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES EN LOCATION
Depuis 1996, les propriétaires désirant mettre leur bien en location sont dans l’obligation de réaliser un dossier de Diagnostics Techniques valides.
Il a pour objectif de sécuriser les futurs locataires et de les informer de l’état du bien.
Le propriétaire doit les présenter avant la signature du bail pour se prémunir d’éventuelles accusations de vices cachés.
Les Diagnostics obligatoires en location doivent être réalisés par un diagnostiqueur certifié
VOUS LOUEZ UN APPARTEMENT ?
Si vous louez un appartement, votre dossier de diagnostics techniques location appartement pourra contenir :
- le Diagnostic de Performance Energétique (DPE location)
- le Diagnostic Surface Habitable (CARREZ)
- le Diagnostic Plomb (pour les immeubles bâtis avant le 1er janvier 1949)
- le Diagnostic ERNT – ERNMT
- le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) (pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997
Les diagnostics complémentaires
- Si votre bien est situé dans une commune régie par un arrêté préfectoral Termites, vous êtes dans l’obligation de fournir un Diagnostic Termites.
Il est aussi conseillé de faire réaliser un Diagnostic Etat Parasitaire pour vous prémunir d’éventuelles accusations de vices cachés. - A compter du 1er juillet 2017, si votre installation gaz ou électricité a plus de 15 ans, vous devez ajouter à la liste de ces diagnostics le Diagnostic Gaz et le Diagnostic Electricité.
Les deux lois Alur et Boutin, sont également importantes dans le processus des diagnostics immobiliers pour la location.
VOUS LOUEZ UNE MAISON ?
Si vous louez une maison, votre dossier de diagnostics location maison pourra contenir :
- le DPE (Diagnostic de Performance Energétique)
- le Diagnostic Plomb
- le Diagnostic Plomb (pour les immeubles bâtis avant le 1er janvier 1949)
- le Diagnostic ERNT – ERNMT
Les diagnostics complémentaires :
- Si votre bien est situé dans une commune régie par un arrêté préfectoral Termites, vous êtes dans l’obligation de fournir un Diagnostic Termites.
Il est aussi conseillé de faire réaliser un Diagnostic Etat Parasitaire pour vous prémunir d’éventuelles accusations de vices cachés. - Si votre installation gaz ou électricité a plus de 15 ans, vous devez ajouter à la liste de ces diagnostics le Diagnostic Gaz et Diagnostic Electricité.
Formulaire SDGL de recherche location
Vous souhaitez louer un bien merci de remplir le questionnaire en cliquant ci-dessous :
« Questionnaire : Z_DEMALOCA »
